Arrêté du 21 juillet 2008

Article 1

Créé le 3 août 2008

Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 € en valeur 2004.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008