En vigueur depuis le 3 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour les départements
Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 € en valeur 2004.
1 version