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Arrêté du 21 juillet 2008

constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-5 (Compensation des pertes fiscales pour les collectivités locales) et R. 1211-19 (Composition de la commission consultative sur l’évaluation des charges) à R. 1211-26 (Commission établit le bilan des transferts de compétences) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment ses articles 14, 40 et 41 ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les départements

Résumé. Les départements recevront une compensation de plus de 132 millions d'euros pour la suppression partielle d'une taxe sur les véhicules.

Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 € en valeur 2004.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition d'une compensation financière entre les départements

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2008 répartit une somme de plus de 132 millions d'euros entre les départements pour compenser la perte de la taxe sur les véhicules.

Le montant du droit à compensation est réparti entre les départements selon les montants figurant au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour la Corse

Résumé. La Corse recevra une compensation de 516 502 € pour la suppression partielle d'une taxe sur les véhicules.

Le montant de la compensation résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 516 502 € en valeur 2004. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la DGD.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication de l'arrêté sur la compensation fiscale

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2008 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont responsables de sa publication officielle.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Arrêté du 21 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe