Article 1
Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 € en valeur 2004.
1 version
JORF n°0179 du 2 août 2008
Arrêté du 21 juillet 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 à L. 1614-5 et R. 1211-19 à R. 1211-26 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment ses articles 14, 40 et 41 ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 2
Le montant du droit à compensation est réparti entre les départements selon les montants figurant au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le montant de la compensation résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 516 502 € en valeur 2004. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la DGD.
1 version
Article 4
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville