Arrêté du 21 juillet 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
Le tableau figurant dans ce même article est remplacé par le tableau suivant :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
Le tableau figurant dans ce même article est remplacé par le tableau suivant :

Historique des versions

Source : Légifrance