JORF n°177 du 2 août 2006

Arrêté du 21 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée au commerce extérieur,

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur,

Arrêtent :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis dans les six catégories suivantes :
- catégorie 1 : directeurs régionaux du commerce extérieur ou équivalents ;
- catégorie 2 : attachés régionaux ou équivalents ;
- catégorie 3 : fonctionnaires de catégorie B ;
- catégorie 4 : fonctionnaires de catégorie C ;
- catégorie 5 : agents non titulaires de droit public de niveau A ;
- catégorie 6 : agents non titulaires de droit public de niveau B. »

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Article 2

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
Le tableau figurant dans ce même article est remplacé par le tableau suivant :

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Article 3

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 juillet 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée

au commerce extérieur,

Christine Lagarde