Article 1
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
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JORF n°171 du 27 juillet 1999
Arrêté du 21 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 41 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juin 1999,
Arrêtent :
Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.
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Article 4
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 29 mars 1999 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn