Annulé29 juillet 1998
Créé le 1 septembre 1995 · Annulé le 29 juillet 1998
Les dispositions du présent chapitre sont applicables jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 21 juillet 1995
Article 28
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Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 29 juillet 1998
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 28 juillet 1998