JORF n°197 du 25 août 1995

Art. 3. - Les régisseurs nommés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant postal.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les régisseurs nommés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant postal.