Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:

Direction régionale de Paris de la direction de la qualité, à Paris;

Direction régionale du Nord-Est de la direction de la qualité, à Lille (Nord);

Direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité, à Nantes (Loire-Atlantique);

Direction régionale du Sud-Ouest de la direction de la qualité, à Toulouse (Haute-Garonne);

Direction régionale du Sud-Est de la direction de la qualité, à Marseille (Bouches-du-Rhône).