a modifié les dispositions suivantes
1 version
Arrêté du 21 juillet 1992
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,
Créé le 2 septembre 1992
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 2 septembre 1992
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
1 version
2 cités
Créé le 2 septembre 1992
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement, du logement,
et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1992
Arrêté du 21 juillet 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes