Créé le 2 septembre 1992
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 21 juillet 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-07-21 annexe I
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1992