Arrête:
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Arrêté du 21 juillet 1992
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 15 décembre 1988, complétée et modifiée les 20 mars, 26 avril et 12 mai 1989, par laquelle la Société minière et industrielle de Rougé, dont le siège social est à Paris(9e), 27, rue Blanche, a sollicité,
pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines de fer, dit <<Permis de La Galivelais>>, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 2 octobre 1989 au 1er novembre 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne en date du 16 mai 1990;
Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juin 1990;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date des 9 octobre 1990 et 19 mai 1992;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
(1) L'extrait de carte mentionné peut être consulté dans les locaux de la D.R.I.R.E. de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, à Rennes, ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service juridique, 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Art. 1er. - Il est accordé à la Société minière et industrielle de Rougé un permis d'exploitation de mines de fer, dit <<Permis de La Galivelais>>, d'une superficie de 0,3 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté(1), le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire:
Sommet A (intersection de):
a) La droite formant la limite Nord du permis, qui passe par l'intersection des axes du chemin départemental (C.D.) 84 et de la voie communale (V.C.) 7 (à 3 km environ au Nord de Saint-Sulpice-des-Landes) et celle des axes du C.D. 57 et de la V.C. 12 (au hameau de La Fleuriais, à 4 km environ au Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes);
b) La droite formant la limite Ouest du permis, passant par l'intersection des axes du C.D. 57 et de la V.C. 7 (à l'angle Est du cimetière à Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes du C.D. 772 et du chemin menant de ce dernier au hameau de Guinebert (à 7,6 km environ au Nord-Nord-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes):
a) La droite formant la limite Nord du permis défini au a ci-dessus:
Sommet A (intersection de):
a) La droite formant la limite Nord du permis, qui passe par l'intersection des axes du chemin départemental (C.D.) 84 et de la voie communale (V.C.) 7 (à 3 km environ au Nord de Saint-Sulpice-des-Landes) et celle des axes du C.D. 57 et de la V.C. 12 (au hameau de La Fleuriais, à 4 km environ au Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes);
b) La droite formant la limite Ouest du permis, passant par l'intersection des axes du C.D. 57 et de la V.C. 7 (à l'angle Est du cimetière à Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes du C.D. 772 et du chemin menant de ce dernier au hameau de Guinebert (à 7,6 km environ au Nord-Nord-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes):
x=302650 y=2317900
Sommet B (intersection de):a) La droite formant la limite Nord du permis défini au a ci-dessus:
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b) De la droite formant la limite Est du permis, passant par le centre du pont par lequel la V.C. 12 franchit la rivière l'Aron (intersection de l'axe de la rivière et de l'axe de la V.C. 12, à 900 mètres environ au Sud-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes du C.D. 84 et du chemin menant de celui-ci au hameau du Breuil (à 1 km environ au Nord-Nord-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes):
a) La droite formant la limite Est du permis défini au b ci-dessus;
b) De la droite formant la limite Sud du permis passant par l'axe du réservoir d'eau cylindrique, situé en bordure Est du C.D. 57, près du hameau de Gastinel (à 3 km au Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes de la V.C. 7 et de la V.C. 9 (à 2,4 km environ au Nord de Saint-Sulpice-des-Landes):
a) La droite formant la limite Sud du permis défini au b ci-dessus (du sommet C);
b) De la droite formant la limite Ouest du permis défini au b ci-dessus (du sommet A):
x=303300 y=2317950
Sommet C (intersection de):a) La droite formant la limite Est du permis défini au b ci-dessus;
b) De la droite formant la limite Sud du permis passant par l'axe du réservoir d'eau cylindrique, situé en bordure Est du C.D. 57, près du hameau de Gastinel (à 3 km au Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes de la V.C. 7 et de la V.C. 9 (à 2,4 km environ au Nord de Saint-Sulpice-des-Landes):
x=303150 y=2317350
Sommet D (intersection de):a) La droite formant la limite Sud du permis défini au b ci-dessus (du sommet C);
b) De la droite formant la limite Ouest du permis défini au b ci-dessus (du sommet A):
x=302800 y=2317300
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Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - La redevance tréfoncière due par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de celui-ci est fixée à une somme une fois payée de 100 F par hectare.
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Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet d'Ille-et-Vilaine, affiché à la préfecture de Rennes et dans la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ledit permis.
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Art. 6. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
C. MANDIL
Arrêté du 21 juillet 1992