Art. 1er. - Il est accordé à la Société minière et industrielle de Rougé un permis d'exploitation de mines de fer, dit <<permis de="" la="" galivelais="">>, d'une superficie de 0,3 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
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