JORF n°0022 du 27 janvier 2026

Arrêté du 21 janvier 2026

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité administration générale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale.

Article 2

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 février 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 mars 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 15 septembre 2026.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 30 novembre 2026.

Article 3

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours professionnel est à remettre pour le jeudi 12 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.

Article 4

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

  1. Une forme intégralement dématérialisée

Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que l'inscription du candidat soit prise en compte, celui-ci doit bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » que le candidat doit impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site concours du ministère, au plus tard, le vendredi 13 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au vendredi 13 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du jeudi 12 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), à la même adresse internet.

  1. Une forme intégralement par dossier papier

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SG/DRH/D/RM/bureau des recrutements par concours, PCA, dossier de candidature/concours 2026 - SACDD CE AG, Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 13 mars 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 25 août 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 6

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en Etat de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 9 novembre 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le lundi 9 novembre 2026.

Article 7

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- sur internet à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle ;
- par courriel auprès du pôle en charge du concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale : [email protected]

Article 8

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud