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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Un arrêté décrit les règles pour passer l'examen de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, avec des épreuves écrites et orales.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2012 · Dernière version le 26 mai 2016

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Détails des épreuves pour le concours de secrétaire d'administration

Résumé. Un arrêté décrit les épreuves d'un examen professionnel pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, incluant une épreuve écrite sur les politiques publiques et un entretien oral sur l'expérience professionnelle.

L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Conditions de recrutement des secrétaires d'administration) pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Epreuve écrite d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve orale d'admission :
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Notes minimales pour les épreuves d'examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir au moins 6 sur 20 à chaque épreuve, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Liste des candidats admis à l'oral

Résumé. Après les épreuves écrites, les candidats ayant réussi sont listés par ordre alphabétique pour passer à l'oral.

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Établissement des listes d'admission après l'épreuve orale

Résumé. Après l'entretien oral, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et peut aussi créer une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire peut être établie par le jury.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Critères de départage pour les examens

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, celui avec la meilleure note à l'oral est prioritaire.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Désignation du jury d'examen

Résumé. Le jury d'un examen est désigné par le ministre du développement durable pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Composition et fonctionnement du jury d'examen

Résumé. L'article décrit comment le jury d'un examen est composé et fonctionne, avec un président et des membres choisis pour leurs compétences.

Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Règles pour un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel, comme le nombre de postes et les dates des épreuves.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'écologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé26 mai 2016

Fait le 12 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

Le sous-directeur du recrutement

et de la mobilité,

T. Bouchaud

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012
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Article 2
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9
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