Le ministre des transports,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment ses articles L. 6734-2, R. 6734-1 et R. 6734-2 pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 (Licence d'exploitation pour ST BARTH EXECUTIVE)Licence d'exploitation pour ST BARTH EXECUTIVEST BARTH EXECUTIVE obtient une licence pour faire des vols commerciaux, mais doit respecter certaines règles. portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 (Règles pour les vols aériens)Règles pour les vols aériensUn arrêté du 25 mars 2024 fixe des règles pour les vols réguliers et non réguliers, en précisant que les autorisations peuvent être suspendues si elles ne sont pas respectées. relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ST BARTH EXECUTIVE ;
Considérant la demande présentée par la société ST BARTH EXECUTIVE,
Arrête :