En vigueur depuis le 26 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2026 sera publié au Journal officiel pour officialiser des règles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.