Arrêté du 21 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 novembre 2026

Créé le 17 février 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2022 au jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance