JORF n°0039 du 16 février 2022

Arrêté du 21 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Résumé Les syndicats reconnus dans les entreprises d'expertises automobiles en France sont la CGT-FO, la CGT, la CFDT, l'UPEAS et la CFE-CGC.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales

Résumé L'article dit quels syndicats ont plus ou moins de poids lors des négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 45,03 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,22 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,31 % ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 13,86 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,58 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles qui étaient en vigueur avant.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain