JORF n°0039 du 16 février 2022

Arrêté du 21 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Résumé Un document officiel reconnait les syndicats qui peuvent parler pour les travailleurs des entreprises d'expertises en automobile.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des parts différentes lors des négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 45,03 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,22 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,31 % ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 13,86 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,58 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté

Résumé Un ancien arrêté listant les syndicats dans les cabinets d'expertise automobile est supprimé.

L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain