Arrêté du 21 janvier 2021

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 305 « Stratégies économiques », afin de confier, après mise en concurrence, à la Société France Active, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des subventions d'urgence aux petites structures de l'économie sociale et solidaire.

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Dérogation pour aider les petites structures de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le gouvernement peut dépasser la limite de 5% des crédits pour confier à France Active la gestion des aides aux petites structures de l'économie sociale et solidaire.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 305 « Stratégies économiques », afin de confier, après mise en concurrence, à la Société France Active, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des subventions d'urgence aux petites structures de l'économie sociale et solidaire.

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