Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation pour aider les petites structures de l'économie sociale et solidaire
Résumé. Le gouvernement peut dépasser la limite de 5% des crédits pour confier à France Active la gestion des aides aux petites structures de l'économie sociale et solidaire.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 305 « Stratégies économiques », afin de confier, après mise en concurrence, à la Société France Active, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des subventions d'urgence aux petites structures de l'économie sociale et solidaire.