JORF n°0024 du 28 janvier 2021

Arrêté du 21 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances initiale pour 2021, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Economie » ;

Vu la loi modifiée n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu le marché n° DGT-PESSII-2020-01 portant mandat de gestion pour le compte de l'Etat des subventions d'urgence aux petites structures de l'économie sociale et solidaire,

Arrête :

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 305 « Stratégies économiques », afin de confier, après mise en concurrence, à la Société France Active, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des subventions d'urgence aux petites structures de l'économie sociale et solidaire.

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Article 2

Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron