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Arrêté du 21 janvier 2020

portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète »

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Règles de navigation sur les canaux et rivières

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2020 confie au préfet de l'Hérault la tâche d'établir des règles pour la navigation sur certains canaux et rivières pendant cinq ans.

Le Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre II de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Désignation du préfet coordonnateur pour les règles de navigation

Résumé. Le préfet de l'Hérault est chargé pendant cinq ans d'élaborer des règles spécifiques pour la navigation sur certains canaux et rivières.

Le préfet de l'Hérault est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports (Règles spéciales pour la navigation près de la mer), sur les eaux intérieures suivantes :

  • le canal du Rhône à Sète, de la jonction avec le Petit Rhône et la limite avec le port de Sète et la branche Ouest d'Aigues-Mortes ;
  • itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles et branche Est d'Aigues-Mortes ;
  • itinéraire secondaire de Frontignan depuis le croisement avec le réseau principal jusqu'à l'étang de Thau ;
  • embranchement secondaire du canal de la Peyrade du croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan jusqu'au pont du Mascoulet ;
  • le Petit Rhône, de la défluence d'Arles au carrefour de l'écluse de Saint-Gilles ;
  • itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles à la mer.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Coordination préfectorale pour la police de la navigation intérieure

Résumé. Un préfet coordonne les actions des préfets de trois départements pour créer un règlement sur la navigation dans certains canaux et rivières.

Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure mentionné à l'article 1er (Désignation du préfet coordonnateur pour les règles de navigation).

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Appui technique de Voies navigables de France pour l'élaboration d'un règlement particulier

Résumé. Voies navigables de France aide à créer des règles pour la navigation sur certains canaux et rivières.

En application de l'article R. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France), l'établissement public Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier mentionné à l'article 1er (Désignation du préfet coordonnateur pour les règles de navigation).

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Arrêté du 21 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4