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Arrêté du 21 janvier 2019

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de l'examen pour avancement au grade de principal

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2019 précise les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour devenir principal dans le corps des chargés d'études documentaires.

L'épreuve de l'examen professionnel prévus à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé pour l'avancement au grade de principal du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Organisation d'un examen professionnel pour les chargés d'études documentaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture organise un examen pour promouvoir des employés dans le domaine culturel.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Règles de l'examen professionnel pour avancement) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Conditions pour passer l'examen de promotion au grade de principal

Résumé. Les chargés d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale peuvent passer un examen pour être promus au grade de principal, s'ils remplissent certaines conditions.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé pour être promu au grade de principal.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un examen professionnel d'avancement de grade dans la fonction publique culturelle.

Pour cet examen professionnel, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, appartenant :

  • soit au corps de conservateur des bibliothèques ;
  • soit au corps de conservateur du patrimoine ;
  • soit au corps d'administrateur civil ;
  • soit au corps d'inspecteur général des affaires culturelles.

Outre le président, le jury comprend des fonctionnaires de catégorie A appartenant :

  • soit au corps de chargé d'études documentaires et titulaire au moins du grade de principal ;
  • soit au corps de conservateur des bibliothèques ;
  • soit au corps de conservateur du patrimoine.

Le jury doit avoir au moins un de ces membres qui appartient au corps de chargé d'études documentaires et titulaire au moins du grade de principal.
Il doit également avoir au moins un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.

En vigueur depuis le 7 février 2019 · Dernière version le 14 juin 2024

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Examen professionnel pour avancement au grade de chargé d'études documentaires principal

Résumé. L'examen pour devenir chargé d'études documentaires principal se déroule sous forme d'un entretien oral où le candidat présente son expérience et ses motivations.

L'examen professionnel d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
Cette épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury. L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier :

  • ses motivations, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux chargés d'études documentaires principaux ;
  • son expertise dans un domaine ;
  • ses compétences dans l'élaboration et/ou la réalisation et/ou la mise en place et/ou la conduite de projets ;
  • le cas échéant, ses compétences de coordination d'équipes et/ou de projets, ses aptitudes au management.

Le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, sur les politiques publiques en lien avec la filière documentation, sur des questions administratives générales ainsi que sur ses connaissances techniques et leur évolution.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de cette épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury en vue de l'épreuve orale d'admission par le service organisateur de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Conditions de réussite à l'examen d'avancement

Résumé. Pour réussir l'examen d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal, il faut obtenir au moins 10/20 à l'oral et être inscrit sur la liste des admis.

L'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

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Suppression des règles de l'épreuve orale pour un grade spécifique

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2019 supprime les règles concernant l'épreuve orale de sélection pour le grade de chargé d'études documentaires principal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2000Art. 1Arrêté du 19 juin 2000Art. 2Arrêté du 19 juin 2000Art. 3
- Arrêté du 19 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de reconnaissance d'expérience professionnelle

Résumé. Un dossier pour prouver son expérience professionnelle doit contenir des infos personnelles, sa formation, ses expériences et une promesse de dire vrai.

Fait le 21 janvier 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadrey

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2019

Arrêté du 21 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe