Arrêté du 21 janvier 2016

Article 4

Créé le 3 février 2016

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2016