Arrêté du 21 janvier 2016

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Application des règles à partir de janvier 2016

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.

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En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016

Source : Légifrance