Créé le 23 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.
Arrêté du 21 janvier 2016
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016
Créé le 23 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016