ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne ayant un niveau hiérarchique suffisant.

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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