Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 3 (V)
Créé le 15 février 2014 · Abrogé le 9 août 2014
Le comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), pour connaître des questions communes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 (Création de comités techniques dans les établissements publics environnementaux) portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.