Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 janvier 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), pour connaître des questions communes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 (Création de comités techniques dans les établissements publics environnementaux) portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 février 2014 · Abrogé le 9 août 2014

Le comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), pour connaître des questions communes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 (Création de comités techniques dans les établissements publics environnementaux) portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 février 2014 au vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance