Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 janvier 2013,
Arrête :
Créé le 30 janvier 2013
Les taux permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le 8e échelon du quatrième grade du corps des adjoints administratifs du ministère chargé des l'agriculture est fixé à 30 % au titre de l'année 2012.
1 version
Créé le 30 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon