Arrêté du 21 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes et les fonctionnaires.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Conditions pour voter dans les services du ministère des Affaires étrangères à Nantes

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État travaillant à Nantes dans le ministère des Affaires étrangères peuvent voter, sous certaines conditions.

Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes et les fonctionnaires.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance