JORF n°41 du 18 février 2000

Art. 4. - Le chef du service technique des bases aériennes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.


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Version 1

Art. 4. - Le chef du service technique des bases aériennes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.