JORF n°30 du 5 février 1999

Art. 3. - La composition de ce comité paritaire est ainsi fixée :

1o Représentants de l'administration :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

2o Représentants du personnel :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 3. - La composition de ce comité paritaire est ainsi fixée :

1o Représentants de l'administration :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

2o Représentants du personnel :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.