JORF n°30 du 5 février 1999

Art. 4. - Ce comité technique paritaire régional et interdépartemental est présidé par le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Ce comité technique paritaire régional et interdépartemental est présidé par le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.