JORF n°30 du 5 février 1999

Art. 2. - Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour toutes les questions communes à la direction départementale de la Haute-Corse et à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, résultant des dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.


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Art. 2. - Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour toutes les questions communes à la direction départementale de la Haute-Corse et à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, résultant des dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.