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JORF n°30 du 5 février 1999
Arrêté du 21 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
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Art. 2. - Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour toutes les questions communes à la direction départementale de la Haute-Corse et à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, résultant des dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.
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Art. 3. - La composition de ce comité paritaire est ainsi fixée :
1o Représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
2o Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
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Art. 4. - Ce comité technique paritaire régional et interdépartemental est présidé par le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
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Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie de l'arrêté concernant le CTPRI de Corse.
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Art. 6. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD.
CE COMITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,POUR TOUTES LES QUESTIONS COMMUNES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE ET A LA DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD,RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET 941046 DU 06-12-1994.
LA COMPOSITION DE CE COMITE PARITAIRE EST Y FIXEE.
CE COMITE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-03-1995 SONT ABROGEES POUR LA PARTIE DE L'ARRETE CONCERNANT LE CTPRI DE CORSE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DU DECRET 98919 DU 14-10-1998.
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
D. Rouaud
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier