JORF n°30 du 5 février 1999

Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.