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Arrêté du 21 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, et notamment son article 81 relatif à l'ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;

Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et services de la délégation générale pour l'armement;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation de la direction des constructions navales, et notamment son article 5 (2e alinéa),

Arrêtent:

Art. 1er. - Le directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie à Paris est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ouvert par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à trois agents de son service (fonctionnaire ou officier).

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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1994.

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Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE PROJETS DCN INGENIERIE A PARIS EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE OUVERT PAR LA LOI 671114 DU 27-12-1967 (ART. 81).

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR SECONDAIRE EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A 3 AGENTS DE SON SERVICE (FONCTIONNAIRE OU OFFICIER).

APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 5 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 15-07-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: GESTION 1994.

Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 21 janvier 1994