Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 8
Créé le 4 mars 1992 · Abrogé le 15 octobre 2016
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.