Arrêté du 21 janvier 1992

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.

Le droit d'opposition, prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 octobre 2016

Créé le 4 mars 1992 · Abrogé le 15 octobre 2016

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au vendredi 14 octobre 2016

En vigueur du mercredi 4 mars 1992 au vendredi 14 mai 1999

Source : Légifrance