Arrêté du 21 janvier 1991

Article 7

Créé le 25 janvier 1991

Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-01-21 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1991