Arrêté du 21 janvier 1991

Article 6

Créé le 25 janvier 1991

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1991