Arrêté du 21 janvier 1988

Article 2

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Article 2

Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Il examine le rapport d'activité du service interministériel des Archives de France.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1988 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Rôle du Conseil supérieur des archives

Résumé. Le Conseil supérieur des archives donne son avis sur les politiques des archives et examine les rapports d'activité.

Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Il examine le rapport d'activité du service interministériel des Archives de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. Le Conseil supérieur des archives étend son champ de consultation pour inclure l'architecture et modifie la désignation du directeur général des patrimoines.

En vigueur du lundi 25 avril 2016 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 20 avril 2016art. 3 : Modification des compétences du Conseil supérieur des archives

En résumé. Le Conseil supérieur des archives voit ses compétences modifiées, avec la suppression de certaines consultations et le changement de la direction dont il examine le rapport d'activité.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 24 avril 2016

En résumé. Le Conseil supérieur des archives voit son champ de consultation élargi et ses références à 'Archives de France' remplacées par 'patrimoines'.

En vigueur du mardi 28 septembre 1999 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. Le rôle du Conseil supérieur des archives a été élargi pour inclure la consultation sur la politique culturelle en matière d'archives et divers autres sujets, tout en supprimant certaines de ses anciennes attributions spécifiques.

En vigueur du samedi 30 janvier 1988 au lundi 27 septembre 1999

Source : Légifrance