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Titre V

DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES

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Article 21

Amélioration de la résilience des réseaux électriques aux aléas climatiques

JORF n°0047 du 25 février 2025

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour l'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité

Résumé Les communes avec de nouvelles lignes électriques très haute tension peuvent obtenir de l'aide pour enfouir leurs réseaux existants, en compensation des désagréments causés.

Sous-catégorie lignes à très haute tension.
Les aides de la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ou « enfouissement THT » soutiennent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, des chantiers d'enfouissement de réseaux basse tension et haute tension sur le territoire de la commune touchée par la construction d'une nouvelle ligne aérienne à très haute tension, en contrepartie des contraintes imposées par cette construction.
L'aide porte sur un linéaire de réseau enfoui équivalent à celui de la ligne nouvelle à très haute tension prévue sur la commune. La demande présente le projet de ligne aérienne à très haute tension. Elle comporte l'attestation du gestionnaire du réseau à très haute tension mentionnant la date prévue pour le démarrage des travaux.

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Sous-catégorie lignes à très haute tension.

Les aides de la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ou « enfouissement THT » soutiennent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, des chantiers d'enfouissement de réseaux basse tension et haute tension sur le territoire de la commune touchée par la construction d'une nouvelle ligne aérienne à très haute tension, en contrepartie des contraintes imposées par cette construction.

L'aide porte sur un linéaire de réseau enfoui équivalent à celui de la ligne nouvelle à très haute tension prévue sur la commune. La demande présente le projet de ligne aérienne à très haute tension. Elle comporte l'attestation du gestionnaire du réseau à très haute tension mentionnant la date prévue pour le démarrage des travaux.