JORF n°0047 du 25 février 2025

Article 19

Article 19

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Sécurisation des réseaux à fils nus

Résumé Les aides pour sécuriser les réseaux à fils nus visent à supprimer les fils nus, en utilisant des solutions aériennes ou souterraines.

Sous-catégorie sécurisation des réseaux à fils nus.
Les aides de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ou « sécurisation fils nus » ou « fils nus » visent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, la résorption des réseaux basse tension à fils nus de toute nature, par la mise en œuvre d'une solution aérienne ou d'une solution souterraine.


Historique des versions

Version 1

Sous-catégorie sécurisation des réseaux à fils nus.

Les aides de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ou « sécurisation fils nus » ou « fils nus » visent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, la résorption des réseaux basse tension à fils nus de toute nature, par la mise en œuvre d'une solution aérienne ou d'une solution souterraine.