Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des dotations pour subventions
Résumé Les subventions sont annoncées chaque année avant le 1er avril, mais il peut y avoir des annonces supplémentaires.
Notification des dotations pour subventions.
En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2024, la répartition principale annuelle des dotations donne lieu à notification au plus tard le 1er avril. Le ministre chargé de l'énergie peut, à tout moment de l'année et dans la limite des crédits disponibles, notifier une répartition complémentaire de dotations pour certaines sous-catégories. La notification mentionne alors les délais dans lesquels les demandes de subvention relatives à cette dotation complémentaire doivent être déposées.
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