JORF n°0046 du 23 février 2025

Arrêté du 21 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

Résumé Un concours est organisé en 2025 pour devenir technicien supérieur principal en développement durable.

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.

Article 2

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Postes offerts au concours pour le grade de technicien supérieur principal du développement durable

Résumé Le nombre de postes pour un concours est fixé par la ministre de l'écologie et publié au Journal officiel.

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche, publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Calendrier des inscriptions et épreuves pour les candidats

Résumé Cet article donne les dates pour s'inscrire et passer les examens.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 4 avril 2025, terme de rigueur.
L'épreuve écrite est fixée au mardi 3 juin 2025.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 3 novembre 2025.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 12 septembre 2025.
Les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique téléversent un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans au mardi 3 juin 2025.

Article 4

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Procédure d'admission à concourir pour le concours de technicienne supérieure principale du développement durable

Résumé Pour concourir, suivez les étapes en ligne ou envoyez un dossier papier avant les délais indiqués.

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1° Une forme intégralement dématérialisée :
Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que leur inscription soit prise en compte, les candidats doivent veiller à bien suivre toute la procédure, jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 4 avril 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 4 avril 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du vendredi 12 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel, puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
2° Une forme intégralement par dossier papier :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au ministère de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, bureau des recrutements par concours, PCT 2, concours professionnel TSPDD 2025/dossier de candidature, La Grande Arche paroi sud, 92055 La Défense Cedex.

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Délais de soumission des dossiers papier et du dossier RAEP

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs dossiers papier avant le 4 avril 2025 et leur dossier RAEP par courrier recommandé avant le 12 septembre 2025.
Mots-clés : concours dossiers délais RAEP courrier

Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard, le vendredi 4 avril 2025.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 4 avril 2025. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 4 avril 2025 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du vendredi 12 septembre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

Article 5

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Conditions de fourniture d'un certificat médical pour les aménagements d'épreuves

Résumé Les candidats doivent fournir un certificat médical pour obtenir les aménagements nécessaires pour passer des épreuves.

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 18 avril 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

Résumé Les candidats ayant des problèmes de santé peuvent passer leur épreuve orale en visioconférence avec un certificat médical.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 27 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

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Modalités d'obtention de renseignements complémentaires pour le concours de technicienne supérieure principale du développement durable

Résumé Pour plus d'infos sur le concours, allez sur le site web ou envoyez un courriel.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-professionnel ;
- par courriel auprès de l'unité en charge des concours interne et externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable : [email protected]

Article 8

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Composition du jury

Résumé La ministre décide qui sera dans le jury.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche.

Article 9

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud