Arrêté du 21 février 2025

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 24 février 2025

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Services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Somalie

Résumé. Les services effectués en Somalie pendant l'année 2024-2026 ouvrent droit aux avantages prévus par l'article L. 4123-4 du code de la défense.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

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Source : Légifrance