Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense pour les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Somalie
Résumé Les services en Somalie de 2024 à 2026 bénéficient de protections spécifiques.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
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