Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord de branche sur la reconversion par l'alternance à la MSA
Résumé La MSA doit suivre un accord pour aider les employés à changer de métier ou à être promus via l'alternance, avec des règles précises.
Les dispositions de l'accord de branche du 22 juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 4.2 de l'accord de branche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-4 du code du travail ;
2° L'annexe 2 de l'accord de branche est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
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