Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate de l'accord et ses sanctions
Résumé Les règles et les punitions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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