Créé le 3 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transmission d'informations pour les comptes combinés annuels
Résumé. Les entreprises doivent donner toutes les infos nécessaires pour les comptes annuels combinés, dans les délais et selon les règles de l'entité principale.
Les entités combinées garantissent la transmission de toutes les informations nécessaires ou utiles à l'établissement des comptes combinés annuels, dans les délais et selon les modalités fixées par l'entité combinante.