Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations pour les comptes combinés annuels
Résumé Les entreprises doivent envoyer toutes les informations importantes pour les comptes annuels combinés, selon les règles et les délais fixés par l'entreprise principale.
Les entités combinées garantissent la transmission de toutes les informations nécessaires ou utiles à l'établissement des comptes combinés annuels, dans les délais et selon les modalités fixées par l'entité combinante.
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