Arrêté du 21 février 2024

Article 1

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Article 1

Les comptes combinés des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6 sont établis conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale relatives aux comptes combinés applicables aux régimes de base de sécurité sociale accessibles sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp, ainsi qu'aux dispositions prévues aux articles 2 (Transmission des informations pour les comptes combinés annuels) à 4 (Ventilation des opérations de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Établissement des comptes combinés des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les comptes des organismes de sécurité sociale doivent suivre des règles précises.

Les comptes combinés des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6 sont établis conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale relatives aux comptes combinés applicables aux régimes de base de sécurité sociale accessibles sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp, ainsi qu'aux dispositions prévues aux articles 2 (Transmission des informations pour les comptes combinés annuels) à 4 (Ventilation des opérations de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale) du présent arrêté.

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Source : Légifrance