Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et doit être publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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