Arrêté du 21 février 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et a été publié dans le journal officiel

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Source : Légifrance