Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une ancienne règle administrative
Résumé. Un arrêté de 2022 supprime une ancienne règle de 2004 qui n'avait pas d'article spécifique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2004Art.
- Arrêté du 10 août 2004Art. null